12
État des lieux et constat d'entrée
Dans le cadre des réservations directes effectuées sur yautecotton.com, un constat d'état des lieux d'entrée est réalisé par le voyageur à son arrivée via un formulaire en ligne sécurisé.
Données collectées lors du check-in
- Nom et prénom du voyageur
- Adresse e-mail
- Signature numérique
- Adresse IP et horodatage de connexion
- Photographies prises lors du constat (uniquement en cas de réserve signalée)
- État des équipements constatés par pièce
Finalité et base légale
Ces données sont collectées dans le but d'établir un constat contradictoire de l'état du logement à l'entrée du voyageur, à des fins de preuve en cas de litige relatif à des dégradations ou équipements manquants. La base légale est l'intérêt légitime de l'hôte (art. 6.1.f du RGPD) et l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD).
Durée de conservation
Les constats d'état des lieux sont conservés 3 ans à compter de la fin du séjour, correspondant à la durée de prescription civile applicable aux litiges locatifs en France.
Le voyageur reçoit systématiquement une copie de son constat par e-mail au format PDF, horodatée et signée, constituant une preuve partagée entre les deux parties.